Créaphore est une marque de la société Nouveau Pari SARL. À ce titre ce sont les conditions générales de la société Nouveau Pari SARL qui s’appliquent.
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées parles« CG ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Nouveau Pari, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 534 713 326 dont le siège social est situé 3, boulevard Richard Lenoir – 75011 Paris (ci-après désignée par la « Société ») réalise, pour le Client, les Prestations décrites ci-dessous.
3.1 L’acceptation et/ou la validation par le Client du Devis / Bon de Commande implique l’acception pleine et entière par le Client, des présentes CG.
3.2 Le Contrat est exclusivement constitué des documents contractuels suivants :
3.3 En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Enfin, chaque document de rang supérieur peut compléter ou amender le document de rang inférieur.
3.4 Le Contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, conclu entre les Parties et ayant le même objet.
4.1 Le Contrat entre en vigueur, à compter de la réception par la Société du Bon de Commande signé par le Client.
4.2 Le Contrat est conclu pour la durée prévue dans le Bon de Commande.
4.3 Sauf résiliation anticipée, dans les conditions de l’article 15et à supposer que les Prestations souscrites le justifient, le Contrat, à son échéance, sera renouvelé tacitement pour une durée d’un (1) an, et ce, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties au moins trois (3) mois avant le terme du Contrat.
4.4 Le présent Contrat ne pourra être modifié que par un avenant dûment signé par les représentants des Parties, le cas échéant ledit avenant pourra être rédigé sous la forme de conditions particulières.
4.5 Les engagements de la Société au titre du Contrat ne portent que sur les Prestations désignées dans le Bon de Commande signé par le Client.
5.1 Rédaction et validation du Cahier des Charges
5.1.1 Le Client peut rédiger et transmettre, par tous moyens de son choix (courrier électronique, compte rendu de réunion, télécopie…) le Cahier des Charges permettant à la Société de procéder à la réalisation des Prestations ce qui n’est pas une condition sine qua non.
5.1.2 Le cas échéant, sous réserve de l’accord des Parties, le Cahier des Charges peut être résumé à une expression des besoins du Client, établi par la Société.
5.1.3 La transmission du Cahier des Charges par le Client à la Société s’accompagne de la transmission des Contenus, sur un support informatique déterminé conjointement par les Parties.
5.2 Recette du Cahier des Charges
5.2.1 Lors de la réception du Cahier des Charges par la Partie receveuse – en ce compris l’expression des besoins formalisée par la Société à la suite d’un entretien oral avec le Client – la Partie receveuse s’engage, à bref délai, à :
5.2.2 Dans ces deux dernières hypothèses, la Partie à l’origine du Cahier des Charges réalise les modifications nécessaires à apporter à celui-ci.
5.2.3 Une fois ces modifications apportées, la Partie à l’origine du Cahier des Charges adresse une nouvelle fois ce Cahier des Charges à l’autre Partie.
5.2.4 Le processus de validation décrit ci-dessus se renouvelle jusqu’à la validation par les deux Parties de l’intégralité du Cahier des Charges, sans restriction ni réserve.
5.3 Délégation du Client à la Société
5.3.1 Le Client est informé que certaines Prestations peuvent nécessiter l’utilisation indispensable d’un compte auprès d’un prestataire tiers.
5.3.2 Dans cette hypothèse, le Client concède à la Société une délégation d’utilisation de ses identifiants (login/email) et mots de passe utilisés et/ou y attribués par ces prestataires tiers pour la correcte réalisation des Prestations.
5.3.3 La Société s’engage à i) utiliser ces identifiants et mots de passe uniquement aux fins de réalisation des Prestations, ii) ne pas communiquer ces identifiants et mots de passe à des tiers iii) conserver, le temps de la réalisation des Prestations ces identifiants et mots de passe de façon strictement confidentielle en prenant notamment toute mesure qui s’impose à cette fin iv) détruire ces identifiants et mots de passe à l’issue de la réalisation des Prestations.
5.3.4 Si le Client ne dispose pas d’identifiant et mot de passe auprès de ces prestataires tiers, il donne mandat à la Société, qui l’accepte, de lui créer un compte personnel, en son nom et pour son compte conformément aux informations collectées par la Société lors de la conclusion du Contrat. Les identifiants alors obtenus seront remis au Client à l’issue de la réalisation des Prestations.
6.1 Réalisation des Prestations
6.1.1 La Société réalise les Prestations selon le calendrier communiqué au préalable au Client.
6.1.2 Ce délai ne constitue aucun engagement ferme de la part de la Société, mais une simple estimation. En cas de dépassement de ce délai, la Société en avertira le Client et lui indiquera une nouvelle date estimée de livraison.
6.2 Livraison et/ou finalisation des Prestations
6.2.1 A compter du jour de la livraison et/ou de la finalisation des Prestations et à supposer que de telles Prestations le nécessite, le Client disposera d’un délai raisonnable et communiqué par la Société pour valider les Prestations réalisées par la Société, et ce, par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation adressé à cette dernière.
6.2.2 Le cas échéant, la Société peut formaliser cette finalisation des Prestations par l’émission d’un document intitulé « Bon à Tirer ».
6.2.3 Le cas échéant, le Client a la possibilité, dans le délai précisé ci-dessus, par l’envoi d’un courrier électronique, de solliciter la réalisation de quelques ajustements sur les Prestations ainsi livrées, étant entendu que ces demandes ne peuvent concerner que de très légers ajustements, tels que corrections de coquilles, ajustements de certains détails, à l’exclusion de toute modification de fond.
6.2.4 Les corrections au-delà du nombre d’aller-retour mentionné dans le Bon de Commande seront facturées en fonction du temps passé au tarif horaire en vigueur (la Société tient à disposition du Client sa grille tarifaire jour/homme).
6.2.5 Faute pour le Client d’avoir fait valoir, dans le délai raisonnable prévu à l’article2.1, ses observations et réserves à la Société en indiquant précisément les dysfonctionnements, bogues, ou encore les non-conformités les Prestations, seront réputées de plein droit avoir fait l’objet d’une Recette définitive.
6.2.6 Le Client est informé que, pour certaines Prestations, une procédure de recette supplémentaire peut être imposée par des tiers (par exemple les plateformes de distribution d‘applications mobiles en ligne).
6.2.7 Dans l’hypothèse où l’objet des Prestations serait refusé par ces tiers, la Prestation ne pourra être finalisée et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée de ce fait.
6.3 Les Parties se réuniront afin de soumettre, dans les meilleurs délais, une nouvelle version modifiée de l’objet de ces Prestations à ces tiers.
7.1 Nature et étendue des droits concédés en licence par le Client sur les Contenus
7.1.1 Il est expressément convenu entre la Société et le Client que ce dernier concède à titre gracieux à la Société qui l’accepte, pour les besoins de la réalisation des Prestations, une licence non-exclusive et incessible d’utilisation et d’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Contenus.
7.1.2 Les Droits de Propriété Intellectuelle ainsi concédés par le Client à la Société s’entendent par :
7.1.3 La licence ainsi accordée par le Client à la Société n’entraîne le transfert d’aucun Droits de Propriété Intellectuelle au profit de la Société.
7.1.4 La licence est consentie pour la durée d’exécution du Contrat et pour le territoire du monde entier.
7.2 Nature et étendue des droits concédés en licence par la Société sur les Livrables
7.2.1 Sous réserve de l’entier respect par le Client de ses obligations aux termes du présent Contrat et en contrepartie du complet paiement du Prix des Prestations, la Société concède au Client, à titre non exclusif, une licence personnelle, non-cessible et non-transférable d’utilisation des Livrables, et ce, sous réserve d’indications contraires dans le Bon de Commande, pour le territoire du monde entier compte tenu notamment de son utilisation via Internet et pour toute la durée légale de protection des Droits de Propriété Intellectuelle, conformément aux législations française et étrangères et aux accords internationaux qui sont ou seront applicables, y compris toute extension de la durée de protection des droits.
7.2.2 Le Client reconnaît et accepte donc que les Livrables, demeurent la propriété de la Société.
7.2.3 Toute dérogation au présent article devra intervenir exclusivement i) du fait du Bon de Commande ou ii) du fait de conditions particulières dérogeant, par voie d’avenant aux présentes Conditions Générales.
7.3 Œuvres Préexistantes
7.3.1 Dans l’hypothèse où le Client souhaite, au titre des Prestations, que la Société recherche, pour son compte et suivant ses consignes, des Œuvres Préexistantes, alors la prestation de service délivrée par la Société se limitera, dans un premier temps à une simple proposition d’Œuvres Préexistantes en prenant le soin de préciser les différentes options relatives à l’exploitation de cette Œuvre Préexistante (cession ou concession).
7.3.2 Le Client fera son affaire personnelle du paiement des redevances liés à l’exploitation desdites Œuvres Préexistante et l’acquisition des Droits de Propriété Intellectuelle associés ou il aura la faculté de donner mandatà la Société d’acquérir, en son nom et pour son compte les Droits de Propriété Intellectuelle sur ces Œuvres Préexisantes (cession ou concession).
7.3.3 En tout état de cause, les Œuvres Préexistantes devront être exploitées dans les limites de la licence d’utilisation ou cession de Droits de Propriété Intellectuelle formalisée entre le Client (le cas échéant par l’intermédiaire de la Société en son nom et pour son compte) et leur auteur.
7.4 Logiciels open-source
7.4.1 Le Client accepte l’inclusion par la Société de logiciels open source dans les résultats des Prestations en tant que de besoin. Ceux-ci seront dûment identifiés et leurs licences décrites et/ou remises par la Société au Client et ce, au plus tard lors de la Recette.
8.1 Le Prix est fixé dans le Bon de Commande.
8.2 Sauf mentions contraire dans le Bon de Commande, ne sont pas compris dans le Prix tous les frais, extraordinaires et/ou de déplacement engagés par la Société et nécessaires à la bonne réalisation des Prestations (déplacements dans un rayon excédant les (dix) 10 kms au départ de Paris – 75011, achats de logiciels spécifiques…).
8.3 Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours fin de mois.
8.4 Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à la Société la réalisation de prestations complémentaires directement ou indirectement liées aux Prestations prévues dans le Bon de Commande, les Parties se rapprocheront aux fins de fixer, le cas échéant, les modalités et conditions de réalisation de ces dernières et ce, aux conditions cumulatives suivantes : que (ii) la réalisation de ces Prestations entrent dans le champ de compétence de la Société et (iii) la Société accepte leur réalisation étant précisé que la Société s’accorde le droit de refuser de réaliser tout ou partie de nouvelles prestations demandées par le Client.
8.5 Tout retard dans le règlement des factures pourra entraîner le versement automatique d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 euros) en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi qu’un intérêt de retard, aux taux d’intérêt légal augmenté de cinq (5) points.
8.6 Dans le cas où le Client déciderait, de sa propre initiative, de modifier, rejeter, annuler ou interrompre les Prestations en cours, le Client reconnaît que les sommes déjà versées à ce titre resteront acquises à la Société et que les Prestations à durée indéterminée pourront être facturées par la Société au Client au prorata temporis pour la durée des Prestations liées, et ce aux conditions tarifaires habituelles de la Société.
8.7 En tout état de cause, le Client accepte de prendre en charge les conséquences financières de telles décisions, qu’il s’agisse de dépenses sans suite déjà engagées ou de toutes celles qui pourraient résulter des décisions prises, comprises tant dans les honoraires que dans les frais techniques, étant entendu que la Société fera ses meilleurs efforts pour en limiter les coûts.
8.8 La Société ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés du seul fait du Client après approbation du Cahier des Charges.
9.1 Déclarations, engagements et garanties du Client
9.1.1 Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société et en particulier à lui fournir, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations, Contenus, détenus par lui et nécessaires à la réalisation des Prestations objet des présentes.
9.2 Garantie d’éviction à la charge du Client
9.2.1 Contenus
9.2.1.1 Le Client garantit à la Société l’usage paisible des Contenus qu’il a communiqués à la Société pour l’élaboration des Livrables et qu’il est titulaire ou concessionnaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle y attachés, et ce sans restriction ni réserve.
9.2.1.2 Le Client garantit ainsi la Société de façon absolue, que les Contenus ne portent pas atteinte aux Droits de tiers, notamment de Propriété Intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessins et modèles), de la personnalité (droits à l’image de tiers notamment), et qu’ils ne sont pas constitutifs d’actes de contrefaçon de Droits de Propriété Intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque nature que ce soit.
9.2.1.3 Le Client s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande de la Société, l’ensemble des conséquences résultant d’une action ou réclamation d’un tiers sur tout ou partie du Contenu et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts de toute nature, et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.
9.2.1.4 La Société se réserve le droit de ne pas intégrer/utiliser un Contenu fourni par le Client dans l’hypothèse où, ayant connaissance de l’objet, il présente un caractère manifestement illicite, ou si la Société devait être saisie d’une réclamation amiable, judiciaire ou administrative relative à une interdiction ou à un contentieux concernant l’utilisation de ces mêmes contenus.
9.2.2 Prestations commandées
9.2.2.1 Nonobstant les engagements de la Société conformément à l’article 3, il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications quant à la faisabilité des Prestations et notamment de s’assurer que la commande de ces Prestations ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
9.2.2.2 Le Client déclare et garantit en particulier que les Livrables attendus n’ont pas pour objet ou finalité de porter atteinte à aucun Droit de Propriété Intellectuelle antérieur, notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, œuvre de l’esprit, notamment son titre, droit de la personnalité etc. et plus généralement qu’ils ne sont pas destinés à porter atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Client garantit la Société contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec la réalisation de telles Prestations.
9.2.2.3 Ainsi, le Client s’engage à indemniser, à première demande, la Société de tous dommages de quelque nature que ce soit, que celle-ci pourrait subir du fait d’une éventuelle contestation et/ou action de tiers et/ou condamnation et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les frais exposés par la Société pour assurer sa défense (frais de justice, honoraires d’avocats et frais d’expertise) dès lors qu’ils sont nécessaires, ou mis à la charge de la Société, et que ceux-ci auraient pour cause ou origine, les Prestations qu’il l’aurait chargé la Société de réaliser pour son compte ainsi que d’indemniser la Société de l’ensemble des dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels la Société pourrait être condamnée de ce fait.
9.3 Déclarations, engagements et garanties de la Société
9.3.1 La Société s’engage à fournir les Prestations dans la limite de son savoir-faire, sa veille technologique et de ses connaissances, à la date de souscription du Contrat par le Client.
9.3.2 La Société garantit ainsi au Client, que les Livrables, à l’exception des Contenus et le cas échéant, les œuvres dérivées et/ou composites crées sur la base de Contenus contrefaisants, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) et qu’ils ne sont pas constitutifs d’actes de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle et/ou d’actes de concurrence déloyale et/ou de violations d’obligations contractuelles de quelque nature que ce soit.
9.3.3 Ainsi, sous réserve d’une décision de justice définitive, la Société s’engage à indemniser le Client de tous dommages, de quelque nature que ce soit, que celle-ci pourrait subir du fait d’une éventuelle contestation et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client sera condamné et prendre à la charge tous les frais résultants d’une action judiciaire ou extra judiciaire engagée par un tiers.
9.3.4 En complément des dispositions qui précèdent, la Société devra proposer au Client une ou plusieurs solutions suivantes :
9.3.4.1 Le remplacement ou la modification dans les meilleurs délais de l’élément concerné de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers ;
9.3.4.2 L’acquisition des droits sur l’élément concerné pour le compte du Client ;
9.3.4.3 Le remboursement du prix des Prestations au prorata du volume financier de l’élément concerné.
9.3.5 Le Client reconnait que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit du fait de prestations de tiers obtenues par le Client par sa souscription par lui des conditions d’utilisation d’un tiers pour lesquels la Société est a fortioriun tiers.
9.3.6 La Société fait ses meilleurs efforts pour transmettre au Client les Livrables libre de droits de tiers dans la limite des recherches pouvant être raisonnablement accomplies par la Société, des informations communiquées par le Client, des garanties données par le Client.
9.3.7 Eu égard à la nature particulière des Prestations, le Client accepte et déclare qu’au titre de la réalisation et la livraison des Livrables, que la Société est soumise à une obligation de moyens.
10.1 Responsabilité de la Société
10.1.1 Le Client reconnait et accepte qu’au titre de la réalisation, la fourniture et l’exécution de l’ensemble de ses Prestations convenues au présent Contrat, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
10.1.2 La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice, réel, personnel et certain subi par le Client et directement imputable à la Société.
10.1.3 Ainsi, la Société ne saurait être responsable :
10.1.4 Pour toute mise en cause de la responsabilité de la Société par le Client, il lui appartiendra de démontrer que la faute est imputable exclusivement à la Société et, en causes plurales, de démontrer l’imputabilité de la Société.
10.1.5 De convention expresse entre les Parties et à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle la Société n’aurait pas contracté, ne peuvent donner lieu à réparation, au profit du Client, les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, d’image, de marge, de données, de fichiers, la non réalisation d’économies ou de gains escomptés, etc.
10.1.6 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE MIS À LA CHARGE DE LA SOCIÉTÉ, AU MOTIF D’UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, TOUTES CAUSES ET TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS EST EXPRESSÉMENT ET GLOBALEMENT LIMITÉ AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSÉES ET DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ET CE, DANS LES SIX (6) MOIS DU FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.
10.2 Responsabilité du Client
10.2.1 Le Client est responsable :
10.2.2 Le Client est responsable des erreurs, omissions ou négligences qui pourraient être commises par lui, son personnel et/ou ses sous-traitants pour la conception et/ou l’exploitation et l’utilisation des Prestations et Livrables. En conséquence, le Client s’engage à remédier, à ses frais, aux conséquences de ces erreurs, omissions ou négligences.
10.2.3 Une fois la Recette des Prestations et Livrables intervenue, le Client est seul responsable des modifications qu’il souhaitera apporter aux Livrables et de ces conséquences.
11.1 Pour la réalisation de tout ou partie des Prestations, la Société pourra, le cas échéant, faire appel à des sous-traitants de son choix.
12.1 Sous réserve des dispositions de l’article 13, chaque Partie s’engage expressément et inconditionnellement à protéger les Informations Confidentielles qu’elle a reçues et/ou recevra de l’autre Partie ou dont elle a eu et/ou aura connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat.
12.2 Chaque Partie s’engage expressément à considérer comme strictement confidentiels : (i) l’ensemble des stipulations du Contrat ; (ii) l’ensemble des données transmises, le cas échéant, par l’autre Partie pour l’exécution du Contrat, en ce compris transmises antérieurement à la signature du Contrat ; et cumulativement (iii) plus généralement, l’ensemble des informations, résultats ou données, d’ordre technique, scientifique, commercial, financier ou autre qui ont été et/ou qui lui seront communiqués par l’autre Partie directement ou indirectement dans le cadre et à l’occasion de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le support, connu ou inconnu, actuel ou futur, en toute dimension, en ce compris les supports numériques (CD-Rom, site Internet, etc. les Parties entendant volontairement ne pas donner un caractère limitatif à cette liste)(ci-avant et ci-après les «Informations Confidentielles»)
12.3 Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, au sens de l’article 2: (i) les informations et documents transmis et échangés entre les Parties (i) ayant un caractère public et/ou (ii) étant destinés au public ; (iii) les informations et documents transmis à la Partie réceptrice et pour lesquels la Partie émettrice a expressément et préalablement indiqué à la Partie réceptrice, par écrit, l’absence de caractère confidentiel ; (iv) les informations et documents développés par une Partie de manière indépendante et ne faisant pas l’objet d’échange(s) au titre du Contrat ; et cumulativement (v) les informations et documents qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission et échange entre les Parties ou qui y tomberaient sans que la Partie émettrice concernée soit le responsable d’une telle divulgation dans le public.
12.4 Chaque Partie s’engage expressément et inconditionnellement à ne pas divulguer les stipulations du présent Contrat, ainsi que les Informations Confidentielles qu’elle a reçues et/ou recevra de l’autre Partie ou dont elle a eu et/ou aura connaissance dans le cadre du présent Contrat.
12.5 Chaque Partie s’engage en conséquence tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, sous-traitants et conseils, dont elle se porte fort, à ne pas divulguer les stipulations du présent Contrat, ni les Informations Confidentielles, à quelle que personne et sous quelle que forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors de l’exécution du partenariat, sauf sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle juridiquement compétente.
12.6 Chaque Partie s’engage en outre à prendre toutes les précautions nécessaires pour leur préserver ce caractère confidentiel, comme s’il s’agissait de ses propres informations, et notamment, les Parties entendant volontairement ne pas donner un caractère limitatif à cette liste : (a) à ne communiquer et révéler les stipulations du présent Contrat et les Informations Confidentielles qu’aux seuls salariés, préposés, conseils ou sous-traitants qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution du présent partenariat ; et cumulativement (b) à assurer la sécurité matérielle, physique et logicielle des Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés, notamment mais non pas seulement en les conservant dans des endroits sécurisés.
12.7 À défaut pour l’une ou l’autre des Parties de respecter ses engagements de confidentialité, et sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 15permettant à la Partie victime de la défaillance d’exciper d’une cause de résiliation anticipée du Contrat, la Partie défaillante versera à la Partie victime une indemnité compensatrice du préjudice subi de ce fait.
12.8 La présente obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de dix (10) ans après son terme.
13.1 Par dérogation expresse aux stipulations de l’article 12(Confidentialité), et dans toute la mesure permise par la Loi, le Client autorise expressément la Société à utiliser, exploiter ou faire exploiter commercialement en vue exclusivement et strictement d’une utilisation publicitaire et promotionnelle de la Société, les nom, prénom, marques, logos et autres signes distinctifs de la Société (ci-après les «Signes Distinctifs du Client») ainsi que les Livrables dès lors qu’il auront fait l’objet d’une Recette ou que leur Prix aura été complètement payé.
13.2 Cette autorisation emporte la possibilité pour la Société d’apporter aux Livrables, toute modification, adjonction ou suppression qu’elle jugera utile dès lors que ces modifications, adjonctions ou suppressions n’entrainent aucun préjudice pour le Client.
13.3 L’autorisation concédée en application des présentes s’entend de l’autorisation de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, diffuser, faire diffuser, communiquer ou faire communiquer au public, en intégralité ou par extraits, les Signes Distinctifs du Client et les Livrables, à savoir :
13.4 Cette autorisation est valable pour tout support externe ou interne (promotionnel ou non), en ce compris tout support de tiers à qui la Société sous-concèderait les droits visés ci-dessus, et notamment les supports suivants (liste non exhaustive) :
13.5 Ces différents supports pourront être distribués et/ou exposés en tout lieu d’exploitation des activités de la Société et dans tous lieux publics tels que lors de conférences, salons professionnels et/ou autres évènements en rapport direct ou indirect avec les activités de la Société.
13.6 La présente autorisation prend effet à compter de la signature du Contrat pour les Signes Distinctifs du Client et de la Recette ou du paiement complet du Prix pour les Livrables.
13.7 L’autorisation d’exploitation des Signes Distinctifs du Client et des Livrables est consentie à la Société pour le territoire du monde entier, compte tenu notamment de son exploitation sur le réseau Internet, pour une durée déterminée de cinq (5) ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre les Parties.
13.8 Le Client pourra mettre fin et/ou le cas échéant, refuser cette autorisation, pour tout ou partie des Signes Distinctifs du Client et/ou pour tout ou partie des Livrables, par envoi d’un simple courrier électronique à la Société. A l’expiration de l’autorisation, les Signes Distinctifs du Client et les Livrables pourront être exploités de manière résiduelle sur des supports dont la diffusion n’aurait pas été suspendue. La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard.
13.9 La présente autorisation est consentie à titre gracieux.
14.1 Obligations au regard de la Règlementation sur les Données Personnelles
14.1.1 L’exécution du Contrat entraine le traitement de Données Personnelles par les Parties.
14.1.2 Ces traitements sont soumis à la Règlementation sur les Données Personnelles. Les Parties déclarent connaître leurs droits et obligations, résultant de l’application de la Règlementation sur les Données Personnelles.
14.1.3 La Société et le Client s’engagent à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles.
14.1.4 Ils s’engagent à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.
14.1.5 Les Parties déclarent avoir respecté toutes leurs obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée du Contrat.
14.2 Traitement de Données Client
14.2.1 Dans le cadre des Prestations, la Société peut être amenée à traiter les Données Client dans le strict respect du Contrat, et conformément aux instructions écrites du Client. La Société intervient alors en qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles et ne peut donc agir que pour le compte du Client à l’exception du traitement des Données Personnelles opérationnelles.
14.2.2 La Société s’engage à :
14.3 Transferts internationaux des Données Client
14.3.1 Sauf autorisation expresse spécifique contraire du Client, la Société s’engage à traiter les Données Client exclusivement sur le territoire d’un État membre de l’Espace Economique Européen.
14.3.2 La Société s’engage à ne divulguer, à ne rendre accessible ou à ne transférer aucune Donnée du Clientsi cela n’est pas rendu indispensable pour l’exécution des Prestations.
14.3.3 En cas de transfert à des Pays Tiers, ce transfert ne pourra intervenir que dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des traitements de Données Client, et pour autant que ce transfert soit opéré vers un Pays Tiers dont la législation en matière de protection des Données Personnelles a été reconnue par la Commission Européenne comme présentant un niveau de protection équivalent, ou soit encadré par la conclusion de clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne ou s’effectue sur la base de tout autre fondement alternatif reconnu par la Règlementation sur les Données Personnelles, sous réserve de l’accord préalable écrit du Client sur ce fondement alternatif. La Société se porte fort de la signature et du respect des exigences du présent article par les Sous-traitant(s) Ultérieur(s).
14.4 Sous-traitance
14.4.1 La Société qui bénéficie d’une autorisation générale pour recruter des Sous-Traitants Ultérieurs doit néanmoins informer le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants Ultérieurs, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements dans un délai de 8 (huit) Jours Ouvrés à compter de leur notification.
14.4.2 Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client.
14.4.3 Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation sur les Données Personnelles. La Société s’engage notamment à vérifier régulièrement, notamment par des audits, le respect des obligations ainsi reportées sur le(s) Sous-traitant(s) Ultérieur(s).
14.4.4 Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et/ou au contrat auquel il est lié avec la Société et qui comprend une clause équivalente à la présente, la Société demeure pleinement responsable devant le Client.
14.5 Droit d’information des Personnes Concernées
14.5.1 Il appartient au Client de fournir l’information aux Personnes Concernées des traitements et des Droits Spécifiques ainsi que les modalités d’exercice au moment de la collecte des Données Client.
14.6 Exercice des Droits Spécifiques des Personnes Concernées
14.6.1 La Société utilise des formats interopérables permettant la portabilité des Données Client, notamment requise par la Règlementation sur les Données Personnelles, et met en place des mesures techniques et organisationnelles permettant au Client de respecter pleinement les Droits Spécifiques des Personnes Concernées.
14.6.2 Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs Droits Spécifiques, la Société doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.
14.6.3 La Société s’engage à transmettre, au plus tard dans un délai de 7 (sept) Jours Ouvrés à compter de la demande du Client, toutes les informations permettant au Client de satisfaire à toute demande de droit d’accès et de transmission de Données Personnelles traitées pour son compte par la Société et communiquées par une Personne Concernée.
14.7 Notification des Violation de données
14.7.1 La Société notifie au Client toute Violation de données dans un délai maximum de quarante-huit (48) Heures Ouvrés après en avoir pris connaissance et par courrier électronique.
14.7.2 Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette Violation de données à l’autorité de contrôle compétente.
14.7.3 La notification contient a minima:
(désignée ci-après la « Documentation liée à la Violation de données»)
14.7.4 Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
14.7.5 Par ailleurs, le Client a également la possibilité d’informer la Société d’une Violation de données dont la Société ne se serait pas aperçue. Dans cette hypothèse, le Client, lors de sa notification à la Société l’informe de la date et heure limite à laquelle il doit notifier cette Violation de données à l’autorité de contrôle compétente.
14.7.6 Dès lors que la Société est informée par le Client d’une Violation de données, elle s’engage à enquêter sur cette dernière puis à lui transmettre la Documentation liée à la Violation de données au plus tard quarante-huit (48) Heures Ouvrées avant l’expiration du délai dont l’a informé le Client.
14.8 Aide de la Société dans le cadre du respect par Le Client de ses obligations au regard de la Réglementation sur les Données Personnelles
14.8.1 La Société assiste le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des Données Client ainsi que pour la réalisation, le cas échéant, de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
14.9 Mesures de sécurité
14.9.1 Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, notamment pour les droits et libertés des Personnes Concernées mais également pour l’activité du Client, la Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité de protection des Données Client adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
14.9.2 Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, la Société tient compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de Données Client transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
14.9.3 La Société prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès aux Données Client, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client.
14.10 Sort des Données Client
14.10.1 Au terme des prestations relatives au traitement des Données Client, la Société s’engage à renvoyer toutes les Données Client.
14.10.2 Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société. Une fois détruites, la Société doit justifier par écrit de la destruction.
14.10.3 Cet article restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.
14.10.4 En vue de se préserver la preuve de la conformité des Prestations, la Société peut conserver, en archivage intermédiaire exclusivement, les Données Client pendant l’écoulement du délai de prescription applicable au Contrat et en tant que de besoins aux obligations nées du Contrat.
14.11 Registre de traitement
14.11.1 La Société déclare tenir par écrit un registre de traitement mais également tout traitement réalisé, le cas échéant, par un Sous-traitant Ultérieur des Données Client.
14.11.2 Ce registre de traitement est à tout moment accessible au Client et à l’autorité de contrôle compétente.
14.12 Documentation
14.12.1 La Société met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au titre du Contrat et de la Réglementation des Données Personnelles et notamment pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, dans les conditions et modalités de l’article 12et contribuer à ces audits.
14.13 Audit
14.13.1 Pendant toute la durée du Contrat le Client pourra réaliser par l’intermédiaire d’un tiers indépendant à ses frais – sous réserve d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrés – des tests et audits de tout ou partie des traitements, ce dont la Société se porte fort, afin de s’assurer du respect des stipulations du Contrat, en termes de maintien des mesures de sécurité appropriées, pour assurer notamment la protection de l’intégrité, la confidentialité des Données Client et afin de lutter contre les Violations de Données.
14.13.2 L’audit devra permettre une analyse du respect de la Règlementation sur les Données Personnelles exclusivement.
14.13.3 Le Client veillera à ce que l’audit n’ait pas pour effet d’entraîner une désorganisation des activités de la Société.
14.13.4 La Société s’engage à autoriser le tiers indépendant auquel est confié l’audit, à accéder aux informations nécessaires pour mener sa mission à bien et accéder aux sites où sont assurés les traitements.
14.13.5 La Société coopèrera pleinement avec le Client et, selon le cas, les représentants de l’audit du Client, y compris en leur donnant accès aux locaux, au personnel, aux environnements physiques et techniques, à la documentation, à l’infrastructure, aux Données Client, et à toute information utile dans la mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser l’audit.
14.13.6 Un rapport d’audit devra être adressé à la Société.
14.13.7 S’il s’avère suite aux mesures d’audit et autres tests de sécurité décrits ci-dessus que les mesures de sécurité mises en œuvre par La Société ne sont pas appropriées ou suffisantes, ou si ces audits ou tests révèlent certaines lacunes ou non-conformités aux exigences énoncées dans le présent Contrat, aux exigences légales applicables à la Société ou au Client, la Société mettra en place des actions correctives dans des délais à convenir entre les Parties, en fonction de la gravité du manquement constaté.
14.13.8 Les frais d’audit resteront à la charge du Client.
14.13.9 Par ailleurs, dans l’hypothèse où une suspicion de Violation de données était rapportée au Client par un tiers, la Société s’engage à transmettre sur simple demande du Client et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) Heures Ouvrées à compter de la demande du Client, la Documentation liée à la Violation de données permettant au Client de répondre à la notification et le cas échéant, déclencher sa procédure interne dans l’hypothèse d’une Violation de données.
14.14 Données Personnelles opérationnelles
14.14.1 Les Données Personnelles opérationnelles d’une Partie sont collectées par l’/les autre(s) Partie(s) au Contrat.
14.14.2 Elles sont utilisées afin de permettre la bonne exécution du Contrat et notamment afin de permettre aux Parties d’échanger sur le Contrat.
14.14.3 Chacune des Parties informe les Personnes Concernées du traitement des Données Personnelles Opérationnelles ainsi que des Droits Spécifiques, lesquels pourront être exercées auprès des Parties.
15.1 En cas de non-respect par l’une de ses Parties de ses obligations au titre du Contrat et/ou de toute utilisation des Prestations non conforme aux présentes CG, cette Partie sera réputée en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant l’autre Partie à sa convenance, unilatéralement et en fonction des circonstances, à :
15.2 Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour des dommages auxquels la Société pourrait prétendre.
15.3 En tout état de cause, toute suspension, résiliation ou suppression des Prestations aux torts exclusifs du Client n’entraînera au bénéfice du Client, aucune indemnité et/ou remboursement de la part de la Société, ni aucun transfert de propriété des Livrables au profit du Client.
15.4 En conséquence, la résiliation pour quelque cause que ce soit de l’une quelconque des Prestations entraînera la résiliation de plein droit de l’ensemble du Contrat et, donc, de l’ensemble des Prestations confiées à la Société.
16.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
16.2 La Partie concernée mettra tout en œuvre pour atténuer l’effet du cas de force majeure et reprendra l’exécution normale de ses obligations ci-après dès que cela sera raisonnablement possible.
16.3 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout type de dommage pour ces raisons. Le cas de force majeure prolongera automatiquement tous les délais convenus entre les Parties dans le cadre du présent Contrat pour une période correspondant à la durée du cas de force majeure.
16.4 Si le cas de force majeure dépasse une période d’un (1) mois, les Parties disposeront d’un (1) mois de plus pour parvenir à un accord. En l’absence d’un tel accord dans ce délai, l’une ou l’autre des Parties aura le droit de mettre fin au présent Contrat avec notification et effet immédiat.
17.1 Sauf disposition particulière des présentes CG ou indications contraires de la Société, les correspondances entre la Société et le Client sont assurées par courrier électronique.
17.2 Suivant les dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil, la Société et le Client déclarent que les informations délivrées par courriers électroniques entre eux font foi entre eux.
17.3 Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
17.4 La portée de la preuve des informations délivrées par le système informatique de la Société est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
18.1 Le Contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra faire l’objet d’une cession globale ou partielle, que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, par une Partie, en ce compris à leur maison mère ou filiale, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
19.1 Le présent Contrat contient l’intégralité de l’engagement des Parties relatif à son objet. Il annule et remplace toutes dispositions ou accords antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute autre communication antérieure intervenue entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.
19.2 Toute modification du Contrat devra, pour être valable, faire l’objet d’un avenant identifié comme tel et signé par les représentants des Parties.
19.3 La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition du Contrat ne devra pas affecter les autres dispositions du Contrat, et celui-ci devra être interprété comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.
19.4 Le fait par l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
20.1 Le Contrat est régi par la loi française.
20.2 TOUT DIFFÉREND LIE À L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA VALIDITÉ DES PRÉSENTES CG SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÈRE OU PAR REQUÊTE.
